Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre CYBERSCALE OÜ, éditrice du service Kalmé (« le Prestataire »), et toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement Kalmé (« le Client »).
1. Objet
Kalmé est un service de création et d'hébergement de sites web sur mesure destiné aux praticiens du bien-être exerçant en France. Le service comprend :
- la création d'un site web personnalisé en sept jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires (textes, photos, informations) ;
- l'hébergement et la maintenance technique du site ;
- les modifications de contenu prévues selon la formule souscrite ;
- les fonctionnalités prévues par la formule souscrite, telles que détaillées dans les conditions particulières signées par le Client.
Lorsque des conditions particulières ont été signées, elles décrivent précisément le contenu du service. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
2. Formules et tarifs
Trois formules sont proposées : Essentiel, Standard et Premium. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page Formules au jour de la souscription, ou ceux figurant aux conditions particulières signées par le Client.
Dans le cadre de l'Offre partenaire AlloClients, la création du site (valeur 2 400 € HT) est offerte au Client, et l'abonnement mensuel est appliqué au tarif partenaire. L'offre est limitée à un nombre déterminé de sites communiqué sur la page d'offre.
Les tarifs sont indiqués hors taxes. Conformément au régime de TVA intracommunautaire applicable, CYBERSCALE OÜ pratique l'autoliquidation lorsque le Client est assujetti à la TVA en France et fournit son numéro de TVA intracommunautaire valide. À défaut, la TVA estonienne en vigueur s'applique.
3. Souscription
La souscription se fait par téléphone, par email ou via un rendez-vous de 30 minutes pris sur le site. Le contrat est conclu à la signature, y compris électronique, des conditions particulières ou du devis, ou à la validation du premier paiement.
Le Client garantit la véracité des informations fournies et accepte que CYBERSCALE OÜ les utilise pour la création et l'exploitation du site.
4. Engagement et résiliation
L'abonnement est sans engagement de durée. Le Client peut résilier à tout moment par simple email à contact@out-scale.io, avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance mensuelle.
5. Nom de domaine
Le nom de domaine est fourni par le Client. Dans l'attente de la fourniture de son propre nom de domaine, le site est hébergé sur un domaine appartenant à CYBERSCALE OÜ. CYBERSCALE OÜ prend en charge la transition vers le nom de domaine du Client dès que celui-ci lui transmet les éléments nécessaires (accès ou paramétrage auprès de son registraire).
6. Obligations du Prestataire
- livrer le site dans le délai annoncé (sept jours ouvrés à compter de la réception de l'ensemble des contenus nécessaires) ;
- maintenir le site disponible avec un objectif de disponibilité de 99 % par mois ;
- appliquer les modifications selon les délais de la formule souscrite ;
- respecter la confidentialité des données et contenus transmis par le Client.
7. Obligations du Client
- fournir des contenus (textes, photos, informations) conformes à la loi et libres de droits ;
- régler l'abonnement aux échéances convenues ;
- ne pas utiliser le service à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles ;
- signaler dans un délai raisonnable toute anomalie technique constatée.
8. Paiement
L'abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, par prélèvement automatique ou carte bancaire selon le moyen de paiement choisi. En cas d'incident de paiement, CYBERSCALE OÜ adresse un rappel sous 7 jours. Si le défaut persiste 15 jours après le rappel, le service peut être suspendu jusqu'à régularisation.
9. Propriété intellectuelle
Les contenus fournis par le Client (textes, photos, marque) restent sa propriété. Le Client accorde à CYBERSCALE OÜ un droit d'usage non exclusif, gratuit et limité à la durée de l'abonnement, pour les besoins de l'exploitation du service.
Le code, les designs, les composants graphiques propres à Kalmé restent la propriété de CYBERSCALE OÜ. Le Client en bénéficie via une licence d'utilisation pendant la durée de l'abonnement.
10. Responsabilité
La responsabilité de CYBERSCALE OÜ est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant de l'abonnement perçu sur les douze derniers mois. Sont exclus de cette garantie les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.).
CYBERSCALE OÜ ne peut être tenue responsable des indisponibilités liées à des cas de force majeure, à l'hébergeur tiers, ou à des actions du Client (suppression accidentelle, manipulation incorrecte, etc.).
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. CYBERSCALE OÜ se conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
12. Modifications des CGV
CYBERSCALE OÜ peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier sans préavis si une modification lui est défavorable.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français pour les relations avec les Clients consommateurs établis en France, conformément à l'article 6 du Règlement Rome I. Pour les Clients professionnels, le droit estonien s'applique.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et pour les Clients consommateurs en France, les juridictions françaises sont compétentes. Pour les Clients professionnels, les tribunaux de Tallinn (Estonie) sont seuls compétents.